PromulguéProjet de loi

projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Sénat — Déposé le 5 octobre 2004 — Promulgué le 12 juillet 2005 — Loi n° 2005-779

Budget

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 7 juillet 2005

Parcours législatif

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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026