PromulguéProjet de loi
projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre la France et l'Italie relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2005-107
Police et sécurité
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026