En coursProjet de loi
projet de loi relatif à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
Sénat — Déposé le
Économie et finances
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026