En coursProjet de loi
projet de loi portant ratification d'une ordonnance relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
Sénat — Déposé le
Économie et finances
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026