projet de loi OTAN - accession de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie

Sénat — Déposé le 8 octobre 2002 — Promulgué le 16 février 2004 — Loi n° 2004-149