PromulguéProjet de loi

projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

Sénat — Déposé le 15 avril 2003 — Promulgué le 10 décembre 2003 — Loi n° 2003-1176

Affaires étrangères et coopération

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 4 décembre 2003

Parcours législatif

Aucune étape enregistrée pour ce dossier.

Information non disponible pour le moment.

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026