PromulguéProjet de loi

projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Sénat — Déposé le 7 mai 2003 — Promulgué le 18 décembre 2003 — Loi n° 2003-1200

Collectivités territoriales

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 18 décembre 2003

Parcours législatif

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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026