projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État

Sénat — Déposé le 17 avril 2002 — Promulgué le 8 juillet 2003 — Loi n° 2003-625