projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants

Sénat — Déposé le 28 mars 2002 — Promulgué le 13 mars 2003 — Loi n° 2003-218