En coursProjet de loi
projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent en france de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la CE
Sénat — Déposé le
Justice
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026