projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000.

Sénat — Déposé le 23 janvier 2002 — Promulgué le 6 août 2002 — Loi n° 2002-1038