projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

Sénat — Déposé le 5 décembre 2001 — Promulgué le 6 août 2002 — Loi n° 2002-1041