projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

Sénat — Déposé le 31 octobre 2001 — Promulgué le 28 février 2002 — Loi n° 2002-289