PromulguéProjet de loi

projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes agées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Sénat — Déposé le 7 mars 2001 — Promulgué le 20 juillet 2001 — Loi n° 2001-647

Questions sociales et santé

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 18 juillet 2001

Parcours législatif

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