projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme

Sénat — Déposé le 24 septembre 1997 — Promulgué le 19 décembre 1997 — Loi n° 97-1160