PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 97-1098
PME
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026