projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE d

Sénat — Déposé le 13 juin 1997 — Promulgué le 11 février 1998 — Loi n° 98-76