projet de loi autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite d

Sénat — Déposé le 13 juin 1997 — Promulgué le 11 février 1998 — Loi n° 98-77