projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatriè

Sénat — Déposé le 13 juin 1997 — Promulgué le 11 février 1998 — Loi n° 98-78