projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995.

Sénat — Déposé le 31 juillet 1996 — Promulgué le 30 décembre 1996 — Loi n° 96-1239