PromulguéProposition de loi
proposition de loi préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 96-1238
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026