projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre la France et le gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signé les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995)

Sénat — Déposé le 31 janvier 1996 — Promulgué le 17 mai 1996 — Loi n° 96-425