PromulguéProposition de loi
proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 96-559
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026