PromulguéProposition de loi
proposition de loi tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 95-1350
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Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026