PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France

Sénat — Déposé le 31 octobre 1995 — Promulgué le 17 mai 1996 — Loi n° 96-427

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Énergie

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi

Article

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 mai 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

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Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026