projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Sénat — Déposé le 25 octobre 1995 — Promulgué le 22 juillet 1996 — Loi n° 96-647

Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme — 16 juillet 1996