projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Sénat — Déposé le 11 octobre 1995 — Promulgué le 11 juin 1996 — Loi n° 96-507