projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.

Sénat — Déposé le 29 juin 1995 — Promulgué le 4 août 1995 — Loi n° 95-880