proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prets distribués à partir des fonds établis par les CODEVI

Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, les mots : << placements en valeurs mobilières >> sont remplacés par le mot : << dépôts >>.

Art. 3. - La loi no 83-607 du 8 juillet 1983 précitée est complétée par un article 8 ainsi rédigé :

<< Art. 8. - Les établissements recevant des dépôts sur des comptes de développement industriel mettent à la disposition des titulaires de ces comptes, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers en faveur de l'équipement industriel et des collectivités locales accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
<< La forme et le contenu de cette information écrite sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. >>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. 2. - L'article 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :

<< Art. 7. - Les dépôts visés à l'article 5 servent au financement des petites et moyennes entreprises.
<< Par dérogation à l'alinéa précédent, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 10 p. 100, appréciée établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement jusqu'au 31 décembre 1996 des dépenses nouvelles d'équipement des collectivités locales et de leurs groupements, lorsque ces dépenses sont destinées à accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises.
<< Un décret fixe les conditions d'application du présent article. >>