PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu sur les gains en capital et sur la fortun
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 95-1224
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Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026