projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt

Sénat — Déposé le 11 janvier 1995 — Promulgué le 11 juin 1996 — Loi n° 96-504