PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes)

Sénat — Déposé le 4 janvier 1995 — Promulgué le 26 mars 1996 — Loi n° 96-244

Dossier officiel →

Agriculture et pêche

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi

Article

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes), fait à Genève le 16 juillet 1993, signé par la France le 16 février 1994 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 mars 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026