projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public

Sénat — Déposé le 13 avril 1994 — Promulgué le 25 juillet 1994 — Loi n° 94-631

Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme — 21 juillet 1994