projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992

Sénat — Déposé le 23 février 1994 — Promulgué le 10 juin 1994 — Loi n° 94-479