projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 fait à Munich le 17 décembre 1991

Sénat — Déposé le 16 février 1994 — Promulgué le 28 juin 1994 — Loi n° 94-541