projet de loi portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986

Sénat — Déposé le 18 janvier 1994 — Promulgué le 5 février 1994 — Loi n° 94-103