projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transpositions des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes

Sénat — Déposé le 1 décembre 1993 — Promulgué le 8 août 1994 — Loi n° 94-678

Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme — 3 août 1994