projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993

Sénat — Déposé le 30 novembre 1993 — Promulgué le 5 février 1994 — Loi n° 94-98