projet de loi autorisant l'approbation de la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

Sénat — Déposé le 24 novembre 1993 — Promulgué le 5 février 1994 — Loi n° 94-105