projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental

Art. 2. - A cette fin est approuvé un programme portant sur les années 1994 à 1998 d'un montant total de 7 849 millions de francs, en autorisations de programme, réparti comme suit:
1994: 1 508 millions de francs;
1995: 1 538 millions de francs;
1996: 1 569 millions de francs;
1997: 1 601 millions de francs;
1998: 1 633 millions de francs.
Les crédits des années 1995 à 1998 exprimés en francs 1993 seront actualisés chaque année à partir de 1995 par l'application de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour chacune des années considérées.

Art. 1er. - La présente loi de programme a pour objet de financer la conservation du patrimoine monumental culturel d'intérêt public.

Art. 3. - Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Ce rapport indique, pour chaque département, la liste des opérations financées au titre de l'exercice précédent et programmées pour l'exercice en cours.
Il mentionne le montant des crédits reportés au titre de l'exercice précédent.
Il retrace l'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du patrimoine, et notamment l'évolution des taux moyens des subventions allouées par l'Etat pour les travaux d'entretien, de restauration et de réutilisation des monuments classés et inscrits à l'inventaire supplémentaire dont l'Etat n'est pas propriétaire.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.