PromulguéProjet de loi
projet de loi pris en application de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington, le 26 octobre 1973, et désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testaments internationaux
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 94-337
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026