PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (e
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 93-805
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026