projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer

Sénat — Déposé le 28 octobre 1992 — Promulgué le 31 décembre 1992 — Loi n° 92-1440