PromulguéProjet de loi
projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 93-23
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026