PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Rép

Sénat — Déposé le 5 août 1993 — Promulgué le 31 décembre 1993 — Loi n° 93-1421

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Texte intégral de la loi

Article

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen,
signé à Bonn le 25 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE

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Amendements

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