projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de

Sénat — Déposé le 5 août 1993 — Promulgué le 31 décembre 1993 — Loi n° 93-1422