projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettre

Sénat — Déposé le 30 juin 1993 — Promulgué le 22 octobre 1993 — Loi n° 93-1181