En coursProposition de loi
proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Décision du Conseil constitutionnel : non conforme —
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026