projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

Sénat — Déposé le 28 avril 1993 — Promulgué le 5 juillet 1993 — Loi n° 93-883