projet de loi autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Régina, Canada le 28 mai 1987

Sénat — Déposé le 28 avril 1993 — Promulgué le 10 juin 1994 — Loi n° 94-480